Auteur/autrice : admin

Même si celle-ci est mineure l’un de ses parents ou les deux ne peuvent la contraindre à ne pas avorter ou à avorter. La loi en France explique que chaque personne a le droit de disposer de son corps librement. La loi en France explique que chaque personne (même mineure) a le droit de disposer de son propre corps. Les parents ne peuvent donc pas empêcher que cet acte soit prodigué par des médecins.

Cependant, une autorisation parentale (ou du représentant légale) est quand même nécessaire. S’il n’est pas possible de l’obtenir (conflits familiaux, rupture des liens…) il est possible de se faire accompagner par une personne majeure de son choix quelle qu’elle soit (articles L2212-4 et 7 du Code de la santé publique).

Pour ce faire, l’accès au soin doit pouvoir rester confidentiel afin que chacun/e, même mineur/e, puisse accéder à ce droit  ! Ça c’est pour ce qui est de la consultation. Cela en va de même pour ton dossier médical qui est tout à fait confidentiel (articles L1110-4 et L1111-5 du Code de la santé publique, article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant).

En ce qui concerne la prescription médicamenteuse il est obligatoire d’être accompagné d’une personne majeure qui peut être une personne de ton choix.

Il reste bien sûr la question du paiement de la consultation et/ou médicaments et du remboursement… Si tu as moins de 16 ans tu es inscrit sur la carte vitale d’un de tes parents ou des deux et il faut donc discuter avec le médecin de cette question, il/elle t’aidera à trouver une solution pour que tes parents ne soient pas au courant si tu ne le souhaites pas.

A tes 16 ans tu recevras ta carte vitale personnelle mais il faudra aussi discuter avec le médecin pour qu’il/elle fasse en sorte que tes parents ne reçoivent pas de facture ou autre document.

Seule différence d’avec les majeurs, il est nécessaire de présenter une autorisation écrite de la part de vos parents ou de votre représentant légal (article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 modifiée par l’article 45 de la loi n°  2011-893 du 28 juillet 2011 publiée au JO du 29 juillet 2011).

Les critères pour fonder une association type Loi 1901 sont les suivants  ;

• être au moins deux personnes
• avoir un autre but que gagner de partager des bénéfices (but non lucratif)
• le siège social de l’association doit avoir une adresse
• faire la déclaration de l’objet et de l’adresse de l’association de l’identité et le domicile de ses membres auprès de la préfecture ou sous-préfecture

Pour plus de renseignements visitez le site legifrance.gouv.fr

et n’hésitez pas à partager vos expériences, envies, questions sur ce thème  !

…  ou de la personne chargée de l’autorité parentale pour pouvoir réaliser des actes sur les personnes mineures. C’est le code de la santé publique qui fait référence dans ce domaine et tous ces professionnels sont soumis aux lois de ce code (article R.1311-3 du code de la santé publique).

… une autorisation parentale écrite pour procéder à l’opération. Le seul cas où les médecins et chirurgiens peuvent pratiquer une opération sans l’accord des parents est dans le cas d’une urgence qui mettrait en danger la vie du/de la mineur/e.

Il ne peut accomplir lui même certains actes comme voter aux élections, quitter le domicile familial, se déplacer librement sans l’autorisation de ses parents, passer un contrat (location, crédit…).

Ce sont les représentants légaux du mineur (parents, tuteurs) qui le représentent dans tous les actes de la vie civile. Mais à mesure que le jeune grandit, il a le droit de faire des actes de la vie courante et d’exposer son point de vue.

Alors qu’est-ce qu’autorise la Loi aux personnes qui n’ont pas encore 18 ans et qui sont donc mineur(e)s  ? Par exemple, mes parents sont-ils dans l’obligation d’être avertis de tout ce qui me concerne sur le plan de la santé  ? Si vous vous posez ce genre de questions voici une rubrique qui pourrait vous être utile…